CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS PROFESSIONNELLES
1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes dispositions régissent l’ensemble des prestations de formation continue proposées par l’organisme désigné ci-après. Toute validation d’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du donneur d’ordre, notamment ses propres conditions générales d’achat.
2. DÉFINITIONS
– Client : personne morale ou physique assumant le financement de la formation.
– Participant : bénéficiaire direct de l’action de formation.
– Formation inter-entreprises : session réunissant des Participants issus de structures différentes.
– Formation intra-entreprise : session destinée exclusivement aux collaborateurs d’une même organisation.
– Cycle : ensemble de modules constitutifs d’un parcours pédagogique continu, faisant l’objet d’évaluations périodiques.
– Module : unité d’enseignement autonome s’inscrivant dans une logique de progression et de simplification de l’apprentissage.
3. INSCRIPTION – DÉROULEMENT – RÈGLES DE FONCTIONNEMENT
Les demandes d’inscription sont traitées dans l’ordre d’arrivée. Afin de garantir une qualité pédagogique optimale, le nombre de places par session est limité. L’inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Les informations relatives aux formations (objectifs, méthodes pédagogiques, programme détaillé, tarifs, dates et horaires) sont accessibles dans la fiche technique ou la proposition personnalisée remise au Client. Le programme complet est transmis au Participant à l’ouverture de la session.
Un règlement intérieur est consultable à tout moment sur le site internet de l’organisme et peut être téléchargé librement.
4. DÉLAIS ET MODALITÉS D’ACCÈS À LA FORMATION
Sauf disposition particulière ou contraintes de planning (disponibilité du Participant, de l’intervenant ou calendrier inter-entreprises), le délai moyen de mise en œuvre d’une formation est d’environ un mois.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
– Entreprises : le règlement doit être effectué avant le début de la session, faute de quoi l’accès en salle de formation pourra être refusé. En cas d’impayé après mise en demeure infructueuse, une procédure judiciaire pourra être engagée.
– Particuliers : lorsque le Participant prend lui-même en charge les frais pédagogiques, un contrat spécifique est établi, précisant les modalités de paiement. Tout retard de paiement, après relance restée sans effet, pourra donner lieu à une action contentieuse.
6. ANNULATION – REPORT – ABSENCE
La composition des groupes étant essentielle à la bonne marche des sessions, toute demande de report ou d’annulation a des conséquences sur l’organisation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité du prix reste due. Toutefois, seules les heures effectivement suivies pourront être imputées au titre de l’action de formation.
Pour les formations inter-entreprises :
L’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si l’effectif minimum n’est pas atteint. Dans ce cas, le report pourra être effectué dans un autre lieu proche. Le Client en est informé au moins 6 jours calendaires avant la date prévue.
Le Client peut annuler ou reporter son inscription sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Entre 6 et 10 jours ouvrés avant le début, une indemnité de 30 % du montant total est due.
En cas d’annulation dans les 5 jours calendaires précédant la session, la totalité du prix est exigible.
Le remplacement d’un Participant empêché par un autre de profil équivalent est possible sans frais, sous réserve que celui-ci intervienne avant le début de la formation. Aucun remplacement n’est accepté en cours de session.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de cycle, le montant de l’ensemble des modules entamés ou réalisés reste dû.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES
Les tarifs affichés sont nets, hors taxes. Ils sont susceptibles d’être révisés pour chaque session.
Le règlement peut s’effectuer par virement, chèque bancaire ou postal (à l’ordre de l’organisme), ou en espèces. Les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.
Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure :
En cas d’annulation par le Client dans un délai inférieur ou égal à 5 jours calendaires avant le début de la formation, la totalité du montant est due à titre d’indemnité forfaitaire.
Si l’annulation intervient entre 6 et 10 jours calendaires avant le début, une indemnité de 50 % du montant est exigible.
Pour les formations linguistiques : en cas d’annulation dans les 3 jours calendaires précédant une séance planifiée, le montant de cette séance est dû. Au-delà de ce délai, la séance peut être reprogrammée.
8. FORCE MAJEURE
Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution normale des prestations, suspend les obligations de l’organisme. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence congolaise : les grèves (totales ou partielles, internes ou externes), la maladie ou l’accident rendant l’intervenant indisponible, le blocage des transports, les intempéries, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus pédagogiques sont des œuvres protégées par les lois nationales et internationales relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. Le Client s’interdit de les reproduire, résumer, modifier, altérer ou diffuser, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de l’organisme. Sont également prohibés le transfert, la revente, la location, l’échange ou la mise à disposition de ces contenus à des tiers, par quelque moyen que ce soit.
10. ATTESTATION DE STAGE
À l’issue de la formation, une attestation de présence est remise à chaque Participant ayant effectivement suivi l’intégralité de la session.
11. RESPONSABILITÉ
L’organisme ne pourra être tenu pour responsable des dégradations ou dommages causés aux locaux mis à sa disposition ou à des tiers par les Participants (salariés des entreprises clientes) pendant la durée de la formation.
12. COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES
Le Client autorise expressément l’organisme à citer son nom et son logo, et à faire référence à la prestation réalisée dans ses documents commerciaux, sauf opposition expresse. L’organisme s’engage à fournir toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes versées au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle, dans le respect des conditions réglementaires.
13. ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Toutes nos formations sont conçues pour être accessibles et adaptables aux personnes en situation de handicap. Si le lieu d’accueil ne permet pas une prise en charge optimale, l’organisme s’engage à organiser une formation privée dans un cadre approprié.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le bulletin d’inscription sont nécessaires au traitement du dossier. Elles sont destinées à l’organisme et à ses partenaires, et ne sont en aucun cas commercialisées. Elles permettent le suivi de la candidature et l’information sur les activités de l’organisme.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans, sauf en cas d’inscription ou de signature d’un contrat de formation (continue ou en alternance), où une conservation de trente ans est autorisée par obligation légale.
L’organisme s’engage à ne pas céder les coordonnées personnelles à des tiers, sauf aux institutions ou organismes financeurs légalement habilités.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition concernant ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter : congoclients@gmail.com, ernestsaidi@gmail.com, ou par courrier au 36, av. Sueko, C/Selembao – Kinshasa, RDC.
15. LITIGES ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Tout différend relatif à la conclusion ou à l’exécution d’une commande ou d’un contrat de formation est soumis aux tribunaux compétents de Kinshasa, territoire où est établi l’organisme contractant : Ets Congo Clients.
