CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 FORMATIONS PROFESSIONNELLES<\/p>\n\n\n\n
1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes dispositions r\u00e9gissent l\u2019ensemble des prestations de formation continue propos\u00e9es par l\u2019organisme d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s. Toute validation d\u2019inscription vaut acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions, lesquelles pr\u00e9valent sur tout autre document \u00e9manant du donneur d\u2019ordre, notamment ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n
2. D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n
– Client : personne morale ou physique assumant le financement de la formation.<\/p>\n\n\n\n
– Participant : b\u00e9n\u00e9ficiaire direct de l\u2019action de formation.<\/p>\n\n\n\n
– Formation inter-entreprises : session r\u00e9unissant des Participants issus de structures diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n
– Formation intra-entreprise : session destin\u00e9e exclusivement aux collaborateurs d\u2019une m\u00eame organisation.<\/p>\n\n\n\n
– Cycle : ensemble de modules constitutifs d\u2019un parcours p\u00e9dagogique continu, faisant l\u2019objet d\u2019\u00e9valuations p\u00e9riodiques.<\/p>\n\n\n\n
– Module : unit\u00e9 d\u2019enseignement autonome s\u2019inscrivant dans une logique de progression et de simplification de l\u2019apprentissage.<\/p>\n\n\n\n
3. INSCRIPTION \u2013 D\u00c9ROULEMENT \u2013 R\u00c8GLES DE FONCTIONNEMENT<\/p>\n\n\n\n
Les demandes d\u2019inscription sont trait\u00e9es dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e. Afin de garantir une qualit\u00e9 p\u00e9dagogique optimale, le nombre de places par session est limit\u00e9. L\u2019inscription emporte acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions. <\/p>\n\n\n\n
Les informations relatives aux formations (objectifs, m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques, programme d\u00e9taill\u00e9, tarifs, dates et horaires) sont accessibles dans la fiche technique ou la proposition personnalis\u00e9e remise au Client. Le programme complet est transmis au Participant \u00e0 l\u2019ouverture de la session. <\/p>\n\n\n\n
Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est consultable \u00e0 tout moment sur le site internet de l\u2019organisme et peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 librement.<\/p>\n\n\n\n
4. D\u00c9LAIS ET MODALIT\u00c9S D\u2019ACC\u00c8S \u00c0 LA FORMATION<\/p>\n\n\n\n
Sauf disposition particuli\u00e8re ou contraintes de planning (disponibilit\u00e9 du Participant, de l\u2019intervenant ou calendrier inter-entreprises), le d\u00e9lai moyen de mise en \u0153uvre d\u2019une formation est d\u2019environ un mois.<\/p>\n\n\n\n
5. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n
– Entreprises : le r\u00e8glement doit \u00eatre effectu\u00e9 avant le d\u00e9but de la session, faute de quoi l\u2019acc\u00e8s en salle de formation pourra \u00eatre refus\u00e9. En cas d\u2019impay\u00e9 apr\u00e8s mise en demeure infructueuse, une proc\u00e9dure judiciaire pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
– Particuliers : lorsque le Participant prend lui-m\u00eame en charge les frais p\u00e9dagogiques, un contrat sp\u00e9cifique est \u00e9tabli, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de paiement. Tout retard de paiement, apr\u00e8s relance rest\u00e9e sans effet, pourra donner lieu \u00e0 une action contentieuse.<\/p>\n\n\n\n
6. ANNULATION \u2013 REPORT \u2013 ABSENCE<\/p>\n\n\n\n
La composition des groupes \u00e9tant essentielle \u00e0 la bonne marche des sessions, toute demande de report ou d\u2019annulation a des cons\u00e9quences sur l\u2019organisation. <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019absence ou d\u2019abandon en cours de formation, la totalit\u00e9 du prix reste due. Toutefois, seules les heures effectivement suivies pourront \u00eatre imput\u00e9es au titre de l\u2019action de formation.<\/p>\n\n\n\n
Pour les formations inter-entreprises : <\/p>\n\n\n\n
L\u2019organisme se r\u00e9serve le droit de reporter ou d\u2019annuler une session si l\u2019effectif minimum n\u2019est pas atteint. Dans ce cas, le report pourra \u00eatre effectu\u00e9 dans un autre lieu proche. Le Client en est inform\u00e9 au moins 6 jours calendaires avant la date pr\u00e9vue. <\/p>\n\n\n\n
Le Client peut annuler ou reporter son inscription sans frais jusqu\u2019\u00e0 10 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la formation. <\/p>\n\n\n\n
Entre 6 et 10 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but, une indemnit\u00e9 de 30 % du montant total est due. <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019annulation dans les 5 jours calendaires pr\u00e9c\u00e9dant la session, la totalit\u00e9 du prix est exigible. <\/p>\n\n\n\n
Le remplacement d\u2019un Participant emp\u00each\u00e9 par un autre de profil \u00e9quivalent est possible sans frais, sous r\u00e9serve que celui-ci intervienne avant le d\u00e9but de la formation. Aucun remplacement n\u2019est accept\u00e9 en cours de session. <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019absence ou d\u2019abandon en cours de cycle, le montant de l\u2019ensemble des modules entam\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s reste d\u00fb.<\/p>\n\n\n\n
7. CONDITIONS FINANCI\u00c8RES PARTICULI\u00c8RES<\/p>\n\n\n\n
Les tarifs affich\u00e9s sont nets, hors taxes. Ils sont susceptibles d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9s pour chaque session. <\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement peut s\u2019effectuer par virement, ch\u00e8que bancaire ou postal (\u00e0 l\u2019ordre de l\u2019organisme), ou en esp\u00e8ces. Les modalit\u00e9s de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans la convention ou le contrat de formation.<\/p>\n\n\n\n
Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure : <\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019annulation par le Client dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation, la totalit\u00e9 du montant est due \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire. <\/p>\n\n\n\n
Si l\u2019annulation intervient entre 6 et 10 jours calendaires avant le d\u00e9but, une indemnit\u00e9 de 50 % du montant est exigible. <\/p>\n\n\n\n
Pour les formations linguistiques : en cas d\u2019annulation dans les 3 jours calendaires pr\u00e9c\u00e9dant une s\u00e9ance planifi\u00e9e, le montant de cette s\u00e9ance est d\u00fb. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, la s\u00e9ance peut \u00eatre reprogramm\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
8. FORCE MAJEURE<\/p>\n\n\n\n
Tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible, emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale des prestations, suspend les obligations de l\u2019organisme. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels, outre les cas retenus par la jurisprudence congolaise : les gr\u00e8ves (totales ou partielles, internes ou externes), la maladie ou l\u2019accident rendant l\u2019intervenant indisponible, le blocage des transports, les intemp\u00e9ries, et tout autre \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 des parties.<\/p>\n\n\n\n
9. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n\n\n\n
Les contenus p\u00e9dagogiques sont des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par les lois nationales et internationales relatives au droit d\u2019auteur et aux droits voisins. Le Client s\u2019interdit de les reproduire, r\u00e9sumer, modifier, alt\u00e9rer ou diffuser, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation expresse de l\u2019organisme. Sont \u00e9galement prohib\u00e9s le transfert, la revente, la location, l\u2019\u00e9change ou la mise \u00e0 disposition de ces contenus \u00e0 des tiers, par quelque moyen que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
10. ATTESTATION DE STAGE<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019issue de la formation, une attestation de pr\u00e9sence est remise \u00e0 chaque Participant ayant effectivement suivi l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la session.<\/p>\n\n\n\n
11. RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
L\u2019organisme ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9gradations ou dommages caus\u00e9s aux locaux mis \u00e0 sa disposition ou \u00e0 des tiers par les Participants (salari\u00e9s des entreprises clientes) pendant la dur\u00e9e de la formation.<\/p>\n\n\n\n
12. COMMUNICATION ET R\u00c9F\u00c9RENCES<\/p>\n\n\n\n
Le Client autorise express\u00e9ment l\u2019organisme \u00e0 citer son nom et son logo, et \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la prestation r\u00e9alis\u00e9e dans ses documents commerciaux, sauf opposition expresse. L\u2019organisme s\u2019engage \u00e0 fournir toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019imputation des sommes vers\u00e9es au titre de la participation obligatoire au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle, dans le respect des conditions r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n
13. ACCESSIBILIT\u00c9 AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP<\/p>\n\n\n\n
Toutes nos formations sont con\u00e7ues pour \u00eatre accessibles et adaptables aux personnes en situation de handicap. Si le lieu d\u2019accueil ne permet pas une prise en charge optimale, l\u2019organisme s\u2019engage \u00e0 organiser une formation priv\u00e9e dans un cadre appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
14. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n\n\n\n
Les informations recueillies sur le bulletin d\u2019inscription sont n\u00e9cessaires au traitement du dossier. Elles sont destin\u00e9es \u00e0 l\u2019organisme et \u00e0 ses partenaires, et ne sont en aucun cas commercialis\u00e9es. Elles permettent le suivi de la candidature et l\u2019information sur les activit\u00e9s de l\u2019organisme. <\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, sauf en cas d\u2019inscription ou de signature d\u2019un contrat de formation (continue ou en alternance), o\u00f9 une conservation de trente ans est autoris\u00e9e par obligation l\u00e9gale. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019organisme s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der les coordonn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers, sauf aux institutions ou organismes financeurs l\u00e9galement habilit\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Le Participant dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de portabilit\u00e9, de rectification, de suppression, de limitation et d\u2019opposition concernant ses donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, il peut contacter : congoclients@gmail.com, ernestsaidi@gmail.com, ou par courrier au 36, av. Sueko, C\/Selembao \u2013 Kinshasa, RDC.<\/p>\n\n\n\n
15. LITIGES ET COMP\u00c9TENCE TERRITORIALE<\/p>\n\n\n\n
Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 la conclusion ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande ou d\u2019un contrat de formation est soumis aux tribunaux comp\u00e9tents de Kinshasa, territoire o\u00f9 est \u00e9tabli l\u2019organisme contractant : Ets Congo Clients.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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